Loi Sapin: un soutien aux dénonciateurs

La loi Sapin ne protège ni ne stimule les dénonciations par les parties impliquées, c'est-à-dire celles qui ont la plus grande visibilité des faits. Deuxièmement, le dénonciateur doit avoir une connaissance directe des faits.

Troisièmement, à très peu d'exceptions près, les dénonciateurs recevront l'immunité contre les poursuites pénales.

Quatrièmement, la loi protège les personnes présumées impliquées en garantissant l'anonymat des personnes accusées dans un rapport jusqu'à ce que les faits soient prouvés. Enfin, contrairement aux États-Unis, les dénonciateurs peuvent bénéficier d'un soutien financier d'un montant à déterminer par une autorité indépendante existante, mais non récompensés.

Le mode d’emploi de la dénonciation

D’après http://www.loisapin.info, l'activité de dénonciation peut être entravée par le processus de déclaration hiérarchique: les dénonciateurs doivent d'abord utiliser des canaux de dénonciation internes avant de faire sauter le sifflet au régulateur concerné et enfin à la presse.

Conformément à la directive de politique préventive derrière la loi, cela vise à permettre aux entreprises de réagir rapidement aux allégations.